Lex Iterata

Texte 1957082901

29 AOUT 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1954, fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1957
Numéro
1957082901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-08-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex