Texte 1957082802

28 AOUT 1957. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er juillet 1957 au 30 septembre 1957 (arrêté n°30)

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1957
Numéro
1957082802
Page
6638
PDF
verion originale
Dossier numéro
1957-08-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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