Lex Iterata

Texte 1957082801

28 AOUT 1957. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957 (arrêté n°30) (Abrogé par erratum du 28-08-1957 publie au M.B. du 20-09-1957))

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1957
Numéro
1957082801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-08-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex