Texte 1957082801

28 AOUT 1957. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957 (arrêté n°30) (Abrogé par erratum du 28-08-1957 publie au M.B. du 20-09-1957))

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1957
Numéro
1957082801
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1957-08-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.