Lex Iterata

Texte 1957082713

27 AOUT 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la Construction métallique réglant les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de garages

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1957
Numéro
1957082713
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-08-27/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex