27 AOUT 1957. _ Arrêté royal fixant, pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés des règles particulières en faveur des ouvriers mineurs dont les prestations par quinzaine sont réparties sur moins de douze jours.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 2-9-1957
- Numéro
- 1957082703
- Page
- 6142
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1957-08-27/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1957
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé à partir du 01-04-1990) <AR 1990-05-23/33, art. 14, 4°, 002>
