26 AOUT 1957. _ Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 29-8-1957
- Numéro
- 1957082601
- Page
- 888888
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1957-08-26/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-09-1957
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement entre en vigueur le (1er janvier 1958.) <AR 23-12-1957, art. 10>Toutefois, le chapitre V de la dite loi entre en vigueur le 1er novembre 1957.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires économiques, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Classes moyennes, Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et Notre Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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