Lex Iterata

Texte 1957081902

19 AOUT 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par les arrêtés royaux du 7 avril et du 27 novembre 1954

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1957
Numéro
1957081902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-08-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex