Lex Iterata

Texte 1957081603

16 AOUT 1957. - Arrêté ministériel relatif au taux des droits spéciaux à percevoir à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1957
Numéro
1957081603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-08-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex