Lex Iterata

13 AOUT 1957. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 24 novembre 1919 relatif au contrôle des subsides à l'Oeuvre nationale de l'Enfance

ELI: Justel
Source
Publication: 16-9-1957
Numéro: 1957081306
Page: 6564
PDF: version originale
Dossier numéro: 1957-08-13/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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