Lex Iterata

Texte 1957081304

13 AOUT 1957. - Arrêté royal modifiant, en exécution de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, la loi du 5 septembre 1919, instituant l'Oeuvre nationale de l'Enfance

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1957
Numéro
1957081304
Page
6563
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-08-13/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex