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Lex Iterata
Texte 1957081301
13 AOUT 1957. - Arrêté royal portant institution des tarifs applicables aux prestations prévues à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1957, relative à la pension de retraite et de survie des employés
ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1957
Numéro
1957081301
Page
5953
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-08-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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