Lex Iterata

Texte 1957081300

20 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 28 avril 1948, autorisant l'A.S.B.L. dénommée "Comité Electrotechnique belge" à déposer ses marques comme marques collectives

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1957
Numéro
1957081300
Page
6637
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-09-20/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex