Lex Iterata

Texte 1957081206

12 AOUT 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 mai 1957 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant la fixation des dates de vacances pour 1957

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1957
Numéro
1957081206
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-08-12/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex