Lex Iterata

Texte 1957080902

9 AOUT 1957. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957(arrêté n°30)

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1957
Numéro
1957080902
Page
5856
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-08-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex