Lex Iterata

Texte 1957080901

9 AOUT 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1957
Numéro
1957080901
Page
5696
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-08-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex