Lex Iterata

Texte 1957080805

8 AOUT 1957. - Arrêté ministériel habilitant le Fonds national d'assurance maladie-invalidité à conclure des conventions relatives aux tarifs d'hospitalisation

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1957
Numéro
1957080805
Page
5700
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-08-08/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex