Lex Iterata

Texte 1957080801

8 AOUT 1957. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne la justice de paix d'Ath, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1957
Numéro
1957080801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-08-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex