Lex Iterata

7 AOUT 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1956, portant création de la Commission tripartite de la main-d'oeuvre étrangère

ELI: Justel
Source
Publication: 23-9-1957
Numéro: 1957080709
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1957-08-07/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex