Lex Iterata

Texte 1957080704

7 AOUT 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1938 instituant un Office national du Lait et de ses Dérivés

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1957
Numéro
1957080704
Page
5795
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-08-07/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex