Lex Iterata

Texte 1957080703

7 AOUT 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 1951 relatif à l'octroi d'une subvention destinée à encouragé la consommation du lait

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1957
Numéro
1957080703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-08-07/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex