Lex Iterata

Texte 1957080702

7 AOUT 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952, portant le statut pécuniaire du personnel de la Gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1957
Numéro
1957080702
Page
5753
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-08-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex