Lex Iterata

Texte 1957080701

7 AOUT 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 25 juin 1949 relatif à l'organisation de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1957
Numéro
1957080701
Page
5751
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-08-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex