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Lex Iterata
Texte 1957080201
2 AOUT 1957. - ARRETE ROYAL pris en exécution de la loi du 2 mai 1957 relative à l'exécution des arrêts de la Cour de Justice et de certaines décisions de la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier
ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1957
Numéro
1957080201
Page
6066
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-08-02/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex