Texte 1957080103

1 AOUT 1957. - Arrêté royal portant des mesures transitoires à l'arrêté royal du 5 juillet 1956 étendant aux étudiants universitaires réfugiés, le bénéfice de la loi du 19 mars 1954 instituant un Fonds national des études

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1957
Numéro
1957080103
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1957-08-01/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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