Lex Iterata

Texte 1957073105

31 JUILLET 1957. - Arrêté ministériel prorogeant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1956 modifiant l'arrêté ministériel du 19 juillet 1956 concernant l'autorisation prévue par l'article 3, de l'arrêté royal du 12 décembre 1955, relatif aux débits de viandes et aux ateliers de préparation y annexés

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1957
Numéro
1957073105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-31/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex