Lex Iterata

Texte 1957073004

30 JUILLET 1957. - Arrêté royal relatif au remboursement de certaines subventions en matière de ravitaillement

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1957
Numéro
1957073004
Page
6042
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-30/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex