Lex Iterata

Texte 1957072907

29 JUILLET 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1951 organique du statut des délégués permanents à la protection de l'enfance

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1957
Numéro
1957072907
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-29/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex