Lex Iterata

Texte 1957072906

29 JUILLET 1957. - Arrêté royal modifiant l'article 9, alinéa 5, de l'arrêté royal du 27 avril 1939, modifiant les dispositions relatives au contrôle des films cinématographiques

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1957
Numéro
1957072906
Page
6405
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-29/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex