Lex Iterata

Texte 1957072905

29 JUILLET 1957. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 200 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1957
Numéro
1957072905
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-29/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex