Lex Iterata

Texte 1957072904

29 JUILLET 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1957
Numéro
1957072904
Page
5590
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-29/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex