Lex Iterata

Texte 1957072902

29 JUILLET 1957. - Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement de la Caisse nationale des pensions pour employés

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1957
Numéro
1957072902
Page
5508
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex