Lex Iterata

26 JUILLET 1957. - Arrêté royal fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil professionnel de la Construction

ELI: Justel
Source
Publication: 18-8-1957
Numéro: 1957072601
Page: 5795
PDF: version originale
Dossier numéro: 1957-07-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex