Texte 1957072310

23 JUILLET 1957. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1940, déterminant, par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal du 22 décembre 1938, relatif aux allocations familiales pour non-salariés

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1957
Numéro
1957072310
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1957-07-23/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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