Lex Iterata

Texte 1957072306

23 JUILLET 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 septembre 1946, portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1957
Numéro
1957072306
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-23/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex