Lex Iterata

Texte 1957072305

23 JUILLET 1957. - Arrêté royal relatif aux échelles de traitement afférentes aux grades des officiers et agents judiciaires près les parquets

ELI
Justel
Source
Publication
16-8-1957
Numéro
1957072305
Page
5774
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex