Lex Iterata

Texte 1957072302

23 JUILLET 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 mai 1957 de la Commission paritaire nationale de la construction, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1957

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1957
Numéro
1957072302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-23/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex