Lex Iterata

Texte 1957072301

23 JUILLET 1957. - Arrêté royal concédant au Port autonome de Liège la gestion du mur de quai et les terrains de l'Etat situés sur le territoire de la commune de Seraing, en vue de réaliser l'extension, vers l'aval, du port d'Ivoz-Ramet

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1957
Numéro
1957072301
Page
5539
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex