Lex Iterata

Texte 1957071803

18 JUILLET 1957. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 janvier 1954, instituant un contrôle officiel et obligatoire des poudres de lait

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1957
Numéro
1957071803
Page
5654
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-18/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex