Lex Iterata

Texte 1957071801

18 JUILLET 1957. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1957, la majoration de la dotation de base prévue par l'article 11, § 4, de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1957
Numéro
1957071801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-18/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex