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Lex Iterata
Texte 1957071710
17 JUILLET 1957. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement au voyage conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1957
Numéro
1957071710
Page
6231
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-17/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex