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Lex Iterata
Texte 1957071706
17 JUILLET 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1931, portant règlement général du contrôle des entreprises d'assurances sur la vie
ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1957
Numéro
1957071706
Page
5681
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-17/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex