Lex Iterata

Texte 1957071704

17 JUILLET 1957. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'un pécule de vacances et d'un pécule familial de vacances au personnel des forces armées et de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1957
Numéro
1957071704
Page
5416
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-17/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex