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Lex Iterata
Texte 1957071701
17 JUILLET 1957. - Arrêté royal déterminant les règles applicables à titre provisoire pour l'ancienneté des agents bénéficiaires des mesures exceptionnelles d'admission ont titre définitif
ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1957
Numéro
1957071701
Page
5177
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex