Lex Iterata

Texte 1957071701

17 JUILLET 1957. - Arrêté royal déterminant les règles applicables à titre provisoire pour l'ancienneté des agents bénéficiaires des mesures exceptionnelles d'admission ont titre définitif

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1957
Numéro
1957071701
Page
5177
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex