Lex Iterata

16 JUILLET 1957. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI: Justel
Source
Publication: 19-7-1957
Numéro: 1957071601
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1957-07-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex