Texte 1957071306

13 JUILLET 1957. - Arrêté ministériel portant statut pécuniaire des employés principaux au greffe de la Cour de cassation

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1957
Numéro
1957071306
Page
5519
PDF
verion originale
Dossier numéro
1957-07-13/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.