Lex Iterata

13 JUILLET 1957. - Arrêté ministériel portant statut pécuniaire des employés principaux au greffe de la Cour de cassation

ELI: Justel
Source
Publication: 2-8-1957
Numéro: 1957071306
Page: 5519
PDF: version originale
Dossier numéro: 1957-07-13/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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