Lex Iterata

Texte 1957071002

10 JUILLET 1957. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 10 avril 1954, fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1957
Numéro
1957071002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex