Lex Iterata

Texte 1957070908

9 JUILLET 1957. - Arrêté ministériel portant interdiction de vente de certaines vignettes

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1957
Numéro
1957070908
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-09/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex