9 JUILLET 1957. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 mars 1957 portant statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets, ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaires

ELI: Justel
Source
Publication: 2-8-1957
Numéro: 1957070907
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1957-07-09/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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