Lex Iterata

9 JUILLET 1957. - Arrêté ministériel relatif à l'échange des obligations de l'emprunt à lots de 1938

ELI: Justel
Source
Publication: 20-7-1957
Numéro: 1957070906
Page: 5192
PDF: version originale
Dossier numéro: 1957-07-09/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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