Lex Iterata

Texte 1957070903

9 JUILLET 1957. - Arrêté royal allouant une subvention spéciale aux sinistrés des inondations de fin mai 1956

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1957
Numéro
1957070903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-09/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex